Modalités

D’un point de vue légal:

 

Si vous destinez l’eau de votre puits à une utilisation domestique, n’oubliez pas qu’il est obligatoire depuis début 2009 de déclarer son ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie.

Est considéré comme relevant de « l’usage domestique » tout prélèvement inférieur ou égal à 1000m3 d’eau par an et destiné à l’alimentation, l’hygiène ou l’arrosage.

Deux déclarations sont alors nécessaires: la première, un mois avant les travaux et la deuxième dans le mois de l’achèvement de l’ouvrage( par un simple courrier ou mail à votre mairie).

Pour un puits ou un forage excédant 10m de profondeur, il vous faudra également faire une déclaration à la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE).

Enfin, si l’eau que vous prélevez est destinée à la consommation, il faudra le signaler à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et procéder à des analyses pour être sûr que celle-ci est potable.

Une fois ces formalités accomplies, vous pourrez bénéficier d’une eau gratuite à l’année.

 



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